VOS DROITS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences, d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle.

Vous souhaitez développer vos compétences ? Entrer ou vous réinsérer sur le marché du travail ? Vous adapter aux évolutions de votre poste ? Changer d’orientation ? Gérer la fin de votre carrière professionnelle ? La formation professionnelle est une réponse.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur (les modalités d’applications sont définies par décrets).

LES PRINCIPAUX TYPES DE FINANCEMENTS

1 – Plan de développement des compétences

• Initiative : Employeur
• Destinataires : Salariés
• Conditions à respecter : Sur le temps de travail si formation obligatoire au regard d’un texte. Sinon, possibilité Hors temps de travail jusqu’à 30h/personne/an avec l’accord du salarié. Maintien de l’obligation de l’employeur : adaptation, anticipation, maintien.
• Financeur (hors contribution conventionnelle) : Employeur si entreprise de plus de 50 salariés / OPCO pour les employeurs de moins de 50 salariés.

2 – CPF

• Initiative : Bénéficiaire
• Destinataires : À terme, tous les actifs de plus de 16 ans
• Conditions à respecter : Formation éligible, VAE, Bilan de Compétences-BC, permis de conduire, formation des bénévoles, formation à la création d’entreprise.
• Financeur (hors contribution conventionnelle) : la Caisse des dépôts et consignations
• Des abondements sont possibles.

L’équipe de Iyashi Dôme et AlterEthics est à votre disposition pour la mise en place de votre projet de formation.
Nous contacter au 01 40 25 03 25 ou par contact@iyasidome.com

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – CPF

Grâce au CPF vos droits à formation professionnelle vous suivent tout au long de votre carrière.

Lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) qui sont reportés automatiquement dans votre compte activité. Vous pouvez utiliser ces droits CPF et ainsi mener à bien votre projet professionnel.

Au 1er janvier 2019, votre Compte Personnel de Formation (CPF), jusque-là comptabilisé en heures, se monétise. Il est automatiquement converti en euros, sur la base de 15 euros TTC de l’heure. Ce taux est fixé par l’Etat.

LES 11 OPCO

AFDAS (Culture, médias, loisirs, sport)
L’AFDAS est l’opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement.

AKTO (Entreprises à forte intensité de main d’œuvre)
AKTO est l’opérateur de compétences (OPCO) des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’œuvre.
AKTO reprend, partiellement ou totalement, les champs de compétences des Opca suivants : FAF-TT, FAFIH, ACTALIANS, OPCA TRANSPORTS ET SERVICES, OPCALIA, AGEFOS-PME, INTERGROS.

ATLAS (Services financiers et conseil)
ATLAS est l’opérateur de compétences (OPCO) dans le champ des assurances, des services financiers et du conseil.

CONSTRUCTYS (Entreprises de la construction)
CONSTRUCTYS est l’opérateur de compétences (OPCO) dans le champ des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du négoce des matériaux de construction et de bois.

OPCOMMERCE (Commerce)
OPCOMMERCE est l’opérateur de compétences (OPCO) correspond aux champs conventionnels des branches du commerce.

OCAPIAT (Agriculture, pêche, agroalimentaire)
OCAPIAT est l’opérateur de compétences (OPCO) des entreprises et exploitations agricoles, des acteurs du territoire et des entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole), des professionnels des activités maritimes.

OPCO2i (Interindustriel)
OPCO2i est l’opérateur de compétences (OPCO) dans le champ des secteurs des industries chimiques, pharmaceutiques, papiers-carton, de la métallurgie.

OPCO EP (Entreprises de proximité)
OPCO EP est l’opérateur de compétences (OPCO) des entreprises de proximité et un opérateur interbranches.

OPCO MOBILITÉS (Mobilités)
OPCO MOBILITÉS est l’opérateur de compétences (OPCO) dans le champ des secteurs du transport routier, maritime, services de l’automobile.

OPCO SANTÉ (Santé)
OPCO SANTÉ est l’opérateur de compétences (OPCO) des professions de la santé et médico-social.

UNIFORMATION (Cohésion sociale)
UNIFORMATION est l’opérateur de compétences (OPCO) dans le champ de la cohésion sociale : champ social, services aux personnes, insertion, sport, enseignement et formation.

OPCO (OPERATEURS DE COMPETENCES)

Les OPCO ont pour mission :

D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;

D’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :

• établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;
• déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
• les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;

D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :

• d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
• d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité

Vous êtes salarié, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) ou même à temps partiel, vous pouvez bénéficier du plan de développement des compétences (ex-plan de formation).

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Il doit ainsi leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences.

LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DEFINI PAR L’EMPLOYEUR distingue 2 TYPES D’ACTIONS DE FORMATION :

• Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou maintien dans l’emploi,

et les actions de développement des compétences (y compris numériques, et lutte contre l’illettrisme).

• L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.
• Un salarié peut également prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences. Après l’obtention l’accord de l’employeur le salarié pourra bénéficier de la formation souhaitée.

Pour en savoir + sur le plan de développement des compétences : www.service-public.fr

VOUS ÊTES AUTO-ENTREPRENEUR

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle vous êtes soumis, vous pouvez, sous conditions, obtenir un financement de vos actions de formation.

Cette contribution est payée par tous les auto-entrepreneurs en même temps que leurs cotisations sociales. Calculée proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, elle correspond à :

• 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées,
• 0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans,
• 0,20 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées.

Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge, il faut faire une demande auprès du fond d’assurance formation dont vous dépendez.

Vous êtes dirigeant travailleur non salarié inscrit à l’URSSAF ou au RSI et appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services vous dépendez de l’AGEFICE : www.communication-agefice.fr

Vous êtes travailleur indépendant, membre des professions libérales (à l’exception des médecins), vous exercez en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS), vous dépendez du FIF PL : www.fifpl.fr.

VOUS ÊTES DIRIGEANT NON SALARIÉ (EN PROFESSION LIBÉRALE OU NON)

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle vous êtes soumis, vous pouvez, sous conditions, obtenir un financement de vos actions de formation.

Vous appartenez à un fonds d’assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de votre activité.

Fonds formation selon votre secteur d’activité :

• AGEFICE : www.communication-agefice.fr
• FAFCEA : www.les-aides.fr
• FIFPL : www.fifpl.fr
• FAF-PM : www.fafpm.org

Pour faire votre demande de financement, nous vous communiquons un devis et formation sur mesure.

Contactez-nous au 01 40 25 03 25 ou à contact@iyashidome.com